Litiges relatifs à la procédure d'expropriation
Représentation et assistance du client tout au long de la procédure. Contestations relatives aux différentes étapes de la procédure.
Le Cabinet est compétent pour les litiges relatifs à la procédure d'expropriation
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acqusition d'immeuble par la personne publique dérogatoire du droit commun domanial.
Compte tenu du caractère attentatoire de la procédure d'expropriation au droit de propriété de la personne expropriée, cette dernière est régie par un ensemble de règles complexes.
Litiges relatifs à l'indemnité d'expropriation
Contestation de l'indemnité évaluée par le Pôle d'évaluation domanial.
Litiges relatifs à la purge du droit de rétrocession
Suivi et mise en oeuvre de la purge du droit de rétrocession.