En matière d'occupation du domaine public ou privé des personnes publiques, le droit domanial joue un rôle crucial dans la régulation des litiges relatifs aux différents titres d'occupation. Ces titres tels que l'autorisation d'occupation temporaire, le bail emphytéotique, le contrat de concession, ou la concession de logement, sont soumis à des règles spécifiques codifiées dans le CG3P qui varient en fonction du domaine concerné, qu'il soit routier, maritime, fluvial, aéroportuaire, ferroviaire, naturel ou artificiel.
Les litiges peuvent naître lorsqu'il s'agit de déterminer les droits et obligations des occupants, les conditions d'utilisation et les modalités de résiliation ou de renouvellement des contrats. La gestion de ces litiges nécessite une compréhension approfondie des normes juridiques applicables et une approche rigoureuse pour concilier les intérêts des personnes publiques avec ceux des occupants privés, assurant ainsi une utilisation équitable et régulière du domaine public.
Le Cabinet est compétent pour tous les litiges relatifs à l'occupation du domaine public quelle que soit la nature du titre d'occupation
Nous vous proposons conseil, assistance et représentation en matière d'occupation du domaine d'une personne publique.
Autorisation d'occupation simple du domaine public
Litiges relatifs aux :
- AOT non constitutive de droit réel,
- Convention d'occupation précaire (domaine privé),
- logement de fonction,
- renouvellement ou contestation des redevances
- Domaine militaire
Titre d'occupation constitutif de droits réels
Litiges relatifs aux :
- Bail emphytéotique administratif,
- AOT de droits réels,
- Bail à construction
Contrat de concession
Litiges relatifs aux contrats de concession quel que soit le domaine public concerné :
- Concession autoroutière,
- Concession aréoportuaire,
- Concession hydroélectrique,
- Concession portuaire
Servitudes sur le domaine public ou privé
Litige relatif à l'établissement de servitudes sur le domaine public ou privé: demande, rédaction, indemnité, procédure.
Le Cabinet est compétent pour tous les litiges relatifs à l'occupation du domaine public quelle que soit la nature de l'opération immobilière concernée.
Nous vous proposons conseil, assistance et représentation en matière d'opération immobilière sur le domaine d'une personne publique.
Nous vous conseillons et vous assistons en matière de procédure de cession, d'acquisition ou de prise à bail qui concernent le domaine des personnes publiques au regard des procédures complexes applicables dans ces matières .
Notre compétence s'étend également à la procédure d'expropriation, vous accompagnant depuis l'ouverture de l'enquête publique jusqu'à l'ordonnance du juge. Grâce à notre forte expérience en droit domanial, nous veillons à ce que chaque opération immobilière soit menée conformément aux règles en vigueur, garantissant ainsi la protection de vos intérêts et le respect des dispositions légales.
En tout état de cause, de par notre expérience nous pouvons vous apporter une réelle plus-value sur les projets immobiliers publics complexes.
En matière de cession par la personne publique
Suivi de la procédure de cession, purge des droits de préférence, rédaction d'actes, litige relatif à l'évaluation domaniale...
En matière d'acquisition
Suivi de la procédure d'acquisition, sécurisation de la procédure, rédaction d'acte, candidature aux appels d'offres, litige relatif à l'évaluation domaniale...
Prise à bail par une personne publique
Défense des intérêts du bailleur, rédaction d'acte, suivi de la procédure...
SAFER, opération complexes...
Litige relatif aux opérations complexes ou dérogatoire du droit commun domanial telles que la purge de droit de préemption SAFER, les divisions en volume, la superposition d'affectation, les cessions à l'euro symbolique...