Nous vous conseillons et vous assistons en matière de procédure de cession, d'acquisition ou de prise à bail qui concernent le domaine des personnes publiques au regard des procédures complexes applicables dans ces matières .
Notre compétence s'étend également à la procédure d'expropriation, vous accompagnant depuis l'ouverture de l'enquête publique jusqu'à l'ordonnance du juge. Grâce à notre forte expérience en droit domanial, nous veillons à ce que chaque opération immobilière soit menée conformément aux règles en vigueur, garantissant ainsi la protection de vos intérêts et le respect des dispositions légales.
En tout état de cause, de par notre expérience nous pouvons vous apporter une réelle plus-value sur les projets immobiliers publics complexes.
Le Cabinet est compétent pour tous les litiges relatifs à l'occupation du domaine public quelle que soit la nature de l'opération immobilière concernée.
Nous vous proposons conseil, assistance et représentation en matière d'opération immobilière sur le domaine d'une personne publique.
En matière de cession par la personne publique
Suivi de la procédure de cession, purge des droits de préférence, rédaction d'actes, litige relatif à l'évaluation domaniale...
En matière d'acquisition
Suivi de la procédure d'acquisition, sécurisation de la procédure, rédaction d'acte, candidature aux appels d'offres, litige relatif à l'évaluation domaniale...
Prise à bail par une personne publique
Défense des intérêts du bailleur, rédaction d'acte, suivi de la procédure...
SAFER, opération complexes...
Litige relatif aux opérations complexes ou dérogatoire du droit commun domanial telles que la purge de droit de préemption SAFER, les divisions en volume, la superposition d'affectation, les cessions à l'euro symbolique...